Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Article 11
Versions de la disposition
11. La signature du ministre ou du sous-ministre peut être apposée sur un acte, un document ou un autre écrit au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. Il en est de même de la signature d’un membre du personnel ou du titulaire d’un emploi du ministère, ou de celle de la personne autorisée à exercer ses fonctions à titre provisoire ou par intérim.
Un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre peut aussi être gravé, lithographié, imprimé ou autrement reproduit. À l’exception des chèques, ce fac-similé est authentifié par le contreseing d’un sous-ministre associé, d’un sous-ministre adjoint ou du directeur général de l’administration.
